Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription au Service Pretorio par un Cabinet d’avocats (le « Cabinet ») auprès de PRETORIO SAS (l’« Éditeur »). Elles s’appliquent entre professionnels et complètent les CGU.

Article 2 — Offre

Le Service est commercialisé sous la forme de deux éléments cumulatifs :

Abonnement cabinet : accès au Service pour le Cabinet et ses Collaborateurs, facturé 4,99 € HT par mois.

Dossier Pretorio : ouverture d’un Dossier, facturée 149,00 € HT par dossier.

Article 3 — Période d’essai et dossier offert

Essai : la première souscription d’un Cabinet bénéficie d’une période d’essai gratuite de 3 mois (90 jours) sur l’abonnement. L’abonnement mensuel est facturé à l’issue de cette période, sauf résiliation avant son terme.

Premier dossier : le premier Dossier ouvert par le Cabinet est offert. Les Dossiers suivants sont facturés au tarif en vigueur.

Article 4 — Souscription

La souscription s’effectue en ligne. Le Cabinet renseigne un moyen de paiement et accepte les présentes CGV avant de valider son inscription.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur, selon la situation fiscale du Cabinet ; le numéro de TVA intracommunautaire renseigné peut être vérifié. L’Éditeur peut modifier ses prix. Le Cabinet est informé de toute hausse au moins un mois avant son application et peut résilier son abonnement avant cette date.

Article 6 — Paiement et facturation

Le paiement s’effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. L’Éditeur ne conserve pas les données de carte bancaire.

L’abonnement est prélevé mensuellement, à terme à échoir. Le prix d’un Dossier est prélevé à sa création. Les factures sont disponibles dans l’espace « Facturation » des paramètres du Cabinet.

En cas d’échec de paiement, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service après relance restée sans effet. Toute somme impayée à échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

Article 7 — Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles. Le Cabinet peut le résilier en ligne à tout moment, depuis la rubrique « Abonnement » des paramètres du Cabinet. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, soit à la date anniversaire de l’abonnement. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée, ni pour les Dossiers déjà ouverts.

Après résiliation, le Cabinet dispose d’un délai de 30 jours pour exporter ses rapports. Les données sont ensuite supprimées, conformément à l’article 9.

Article 8 — Absence de droit de rétractation

Le Service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

Article 9 — Protection des données (sous-traitance)

Pour les données des Dossiers (identité, horaires, absences, rémunérations et documents des salariés), le Cabinet est responsable de traitement et l’Éditeur est sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. L’Éditeur s’engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction du Cabinet et pour l’exécution du Service ;

• garantir la confidentialité des données, notamment par les personnes autorisées à les traiter, dans le respect du secret professionnel de l’avocat ;

• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;

• ne recourir à un autre sous-traitant qu’après information du Cabinet (liste des sous-traitants dans la politique de confidentialité) ;

• aider le Cabinet à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes ;

• notifier au Cabinet toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;

• supprimer ou restituer les données à la fin du contrat ;

• mettre à la disposition du Cabinet les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les absences pour maladie saisies dans un Dossier sont des données de santé. Le Cabinet les traite dans le cadre de la constatation, de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice (article 9.2.f du RGPD).

Article 10 — Responsabilité

Les stipulations de l’article « Responsabilité de l’Éditeur » des CGU s’appliquent. Plafond de responsabilité.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Versailles.