Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Objet

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation du service en ligne Pretorio, accessible à l’adresse app.pretorio.fr (le « Service »), édité par PRETORIO SAS (l’« Éditeur »).

Le Service permet de reconstituer les horaires de travail d’un salarié sur une période donnée, de calculer les heures supplémentaires et les manquements à la réglementation de la durée du travail, et de générer des rapports.

Article 2 — Définitions

Cabinet : la structure d’exercice de l’avocat qui a souscrit au Service.

Avocat titulaire : l’avocat qui a créé le compte du Cabinet et souscrit l’abonnement.

Collaborateur : un avocat ou membre du Cabinet ajouté par l’Avocat titulaire.

Client : le salarié invité par un avocat sur un dossier, pour y saisir ses horaires, absences et documents.

Utilisateur : toute personne disposant d’un compte sur le Service (Avocat titulaire, Collaborateur ou Client).

Dossier : l’espace de travail consacré à la situation d’un salarié.

Article 3 — Acceptation

L’utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Le Client les accepte lors de sa première connexion, avant d’accéder à son espace. Les Avocats les acceptent lors de leur inscription.

Article 4 — Accès au Service et comptes

L’accès au Service nécessite un compte, identifié par une adresse e-mail et un mot de passe personnel. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à garder ses identifiants confidentiels. Toute action effectuée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui. En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse, il en informe sans délai l’Éditeur à informations@pretorio.fr.

Le compte Client est créé à l’invitation d’un avocat. L’accès d’un Client est limité aux Dossiers auxquels il a été invité.

Article 5 — Utilisation du Service

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Il s’interdit notamment de saisir des données qu’il n’est pas en droit de communiquer, de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service, d’accéder ou de tenter d’accéder à des données qui ne le concernent pas, et d’extraire de manière systématique le contenu du Service.

Article 6 — Nature des calculs et responsabilité de l’avocat

Le Service est un outil d’aide au calcul. Les résultats dépendent des horaires et paramètres saisis (période d’analyse, règles de calcul, taux de majoration, effectif, modulation) et des règles appliquées par le Service.

L’avocat reste seul responsable de la vérification des données, du choix des règles applicables au dossier (loi, convention ou accord collectif), de l’analyse juridique et de l’usage des rapports, notamment dans une procédure. Le Service ne fournit aucun conseil juridique.

Les estimations produites par le simulateur public sont indicatives. Elles ne constituent ni un conseil juridique ni une évaluation de droits, et doivent être examinées par un avocat.

Article 7 — Données des dossiers

Les données saisies dans un Dossier (horaires, absences, rémunérations, documents) sont placées sous la responsabilité de l’avocat qui gère le Dossier. Pour ces données, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions prévues à l’article « Protection des données » des conditions générales de vente.

L’avocat peut partager un Dossier avec un confrère ou ses Collaborateurs. Il est responsable des accès qu’il accorde.

Article 8 — Disponibilité

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantir une disponibilité continue. Il peut suspendre l’accès pour maintenance, en prévenant les Utilisateurs dans la mesure du possible. Engagement de disponibilité éventuel.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, ses bases de données et ses contenus sont la propriété de l’Éditeur. Les CGU confèrent à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la seule durée de son accès.

Les données saisies par les Utilisateurs et les rapports générés restent la propriété du Cabinet ou du Client concerné.

Article 10 — Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des données saisies par les Utilisateurs ni des conséquences de leur inexactitude, de l’usage fait des résultats et rapports, ni des dommages indirects, tels que la perte de chance ou l’issue d’une procédure.

Plafond de responsabilité, par exemple le montant payé par le Cabinet au cours des 12 derniers mois.

Article 11 — Suspension et suppression du compte

L’Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours , sauf urgence. L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à informations@pretorio.fr.

Article 12 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité : https://pretorio.fr/confidentialite.

Article 13 — Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Versailles. Lorsque l’Utilisateur est un consommateur (cas du Client salarié), il peut saisir la juridiction de son domicile et recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : (nom et coordonnées du médiateur).