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Conditions Générales de vente


PRETORIO – SAS – au capital de 10 000,00 euros
25 rue des Ormes 78860 SAINT NOM LA BRETECHE
SIRET 85176714500010 – RCS VERSAILLES B 851 767 145
CGV Abonnement Pretorio

1. Préambule

  • L’Abonnement offre à l’Utilisateur un ensemble de fonctions lui permettant d’analyser les données fournies par son client et effectuer des calculs horaires, de contrepartie financière, de repos, etc.

    Les conditions d’utilisation sont énoncées dans les conditions générales d’utilisation (CGU) de Pretorio.

2. Application des Conditions générales d’utilisation

  • En créant son Profil sur Pretorio, le Membre a accepté les CGU, lesquelles demeurent applicables à l’Abonnement.

3. Durée et résiliation de l’Abonnement

  • L’Utilisateur qui souscrit un Abonnement s’engage pour une durée d’un mois (1 mois) à compter de l’activation de son Abonnement.

    En s’abonnant, l’Utilisateur confirme son accord pour le règlement d’un montant de 4,99€ HT (un euro hors taxes) par mois.

    La souscription de l’Abonnement est soumise à l’acceptation des présentes Conditions d’abonnement.

    L’abonnement de l’Utilisateur sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 1 (un) mois, sauf résiliation par le Membre directement en ligne via son compte utilisateur.

    Règlement par carte bancaire (prélèvement automatique)

    Quelle que soit la date d’envoi de la demande de résiliation, l’Abonnement continuera de produire ses effets jusqu’à sa date anniversaire, date à laquelle la société PRETORIO cessera le prélèvement automatique des mensualités.

    Dans le cas où le membre devrait cesser son activité d’avocat avant la date anniversaire de son contrat, celui-ci restera redevable des mensualités restantes par tous moyens de paiement. A réception, l’Abonnement et le compte de l’Utilisateur seront supprimés, et, seulement à ce stade, le prélèvement des mensualités restantes sera suspendu.

    Offre de démarrage : L’abonnement est offert pendant 3 mois suite à l’activation du compte

4. Paiement de l’Abonnement

  • L’accès aux services soumis à l’Abonnement est immédiat après réalisation du paiement. La facture est par ailleurs envoyée par email à l’Utilisateur.

    A défaut de paiement de l’abonnement, le profil et l’accès de l’Utilisateur à Pretorio pourront être résiliés unilatéralement par la Société PRETORIO qui pourra par ailleurs exiger le règlement de l’abonnement en cours.

    Une facture numérique du montant mensuel de l’Abonnement de l’Utilisateur sera alors envoyée par email à l’Utilisateur.

    Par la suite, la société PRETORIO prélèvera le même jour de chaque mois le montant mensuel de l’abonnement sur le compte bancaire spécifié dans le mandat de prélèvement, et ce jusqu’à réalisation de l’Abonnement par le Membre.

5. Paiement du dossier

  • Pour chaque nouveau dossier ouvert, c’est-à-dire en cliquant sur le lien « Nouveau Dossier » depuis son espace connecté, puis en renseignant le formulaire et en cliquant sur le bouton « Créer », l’Utilisateur confirme le règlement d’un montant de 149,00€ HT (cent quarante-neuf euros hors taxes).

    Ce montant correspond à la création d’un nouveau dossier, donnant accès à un interlocuteur à qui sont ouvert les droits de saisie d’information sur l’application Pretorio.

    Le service Pretorio est donc ouvert par l’Utilisateur à un interlocuteur de son choix pour chaque dossier ouvert.

6. Retards et incidents de paiement

  • En cas de retard ou incident de paiement, conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 (article L.441-6 du code de Commerce), une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est exigible.

    D’autre part, tout rejet de prélèvement autorisera PRETORIO à facturer à l’Utilisateur les frais bancaires correspondants ainsi qu’un forfait de traitement administratif équivalent à 15 € TTC applicable par incident. 

7. Prix de l’abonnement

  • Le prix de l’Abonnement est fixé à 4,99 € HT /mois (dix euros hors taxes par mois) au 7 octobre 2019. Le prix de l’Abonnement pourra être révisé.

    En cas de révision du prix de l’Abonnement, le Membre en sera informé un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, et il lui sera offert la possibilité de résilier son Abonnement, sauf si le nouveau tarif ne lui est pas appliqué.

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