Conditions Générales d’Utilisation

Aux fins de compréhension et d’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants sont définis comme suit :

L’application : app.pretorio.fr

Profil : Interface du Site permettant à chaque utilisateur d’avoir accès aux Services PRETORIO du Site.

Utilisateur : Toute personne ayant créé un Profil sur l’application en ligne selon les modalités précisées dans les présentes conditions générales d’utilisation.

Services PRETORIO : l’ensemble des services accessibles sur l’application en ligne

PRETORIO : société administrant l’application en ligne.

Les définitions ci-dessus s’appliquent tant aux présentes conditions générales d’utilisation qu’aux conditions de vente de chaque abonnement payant.

L’application en ligne est un outil d’aide à la décision et au calcul des heures supplémentaires et identification des écarts dans l’exécution d’un contrat.

Les résultats fournis sont une aide et seul l’utilisateur a la responsabilité de l’exploitation ou présentation de ces résultats à des tiers.

3.1. La création d’un Profil sur l’application en ligne se fait de façon autonome et volontaire de la part de l’Utilisateur, qui s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement.

L’Utilisateur s’engage à fournir, lors de la création de son Profil, des informations exactes et à produire, dans un délai raisonnable, un justificatif de son identité sur simple demande de la part de PRETORIO.

Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription de l’Utilisateur.

L’accès au service et son utilisation par l’Utilisateur sont soumis à son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation, laquelle est matérialisée, lors de la création de son Profil, par le fait, pour l’Utilisateur de cocher la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».

En créant son Profil sur l’application en ligne, l’Utilisateur dispose d’un espace pour sa société et peut partager des informations avec ses confrères/collègues/collaborateurs/clients.

En s’inscrivant sur l’application en ligne et en renseignant son Profil, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations correctes et exactes, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Tout abus dans le remplissage des formulaires et dans le contenu du Profil pourra donner lieu à une suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité, du Profil de l’Utilisateur.

De manière générale, PRETORIO se réserve le droit de refuser la création d’un Profil, notamment si elle décèle ou s’il lui est notifié à quelque titre que ce soit et quel que soit le champ concerné dans le formulaire d’inscription, une atteinte manifeste aux droits de tiers à ce titre ou une information inexacte.

La suppression d’un Profil dans de telles circonstances pourra entraîner l’interdiction définitive pour l’ancien Utilisateur de s’inscrire aux Services PRETORIO.

3.2. Conformément à la loi Informatique et libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit de suppression et de modification de ses informations personnelles.

Les outils d’administration du Profil proposent des options de modification pour chaque information personnelle renseignée lors de la création du Profil.

Pour procéder à la modification de son adresse email (identifiant de connexion), l’Utilisateur peut le faire directement depuis l’interface dans les Paramètres.

Pour obtenir la suppression de son Profil, l’Utilisateur peut formuler sa demande :

– soit par e-mail : informations@pretorio.fr

– soit par courrier : PRETORIO, 25 rue des Ormes, 78860 ST NOM LA BRETECHE

A réception de cette correspondance, le Profil de l’Utilisateur sera supprimé et ne sera donc plus accessible ni par l’Utilisateur, ni par les autres Utilisateurs de l’application.

L’Utilisateur dont le Profil aura ainsi été supprimé n’aura plus accès aux Services PRETORIO.

Conformément à la règlementation générale de protection des données personnelles (RGPD), les données liées au compte de l’utilisateur sont également supprimées. 

Par ailleurs, la société PRETORIO se réserve le droit de supprimer le Profil de l’Utilisateur, si celui-ci ne se conforme pas aux présentes conditions générales d’utilisation.

Le Profil pourra alors être désactivé, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement, sans préjudice des autres droits de PRETORIO.

PRETORIO se réserve également la possibilité de supprimer tout article ou commentaire porté à sa connaissance qui contreviendrait manifestement aux règles mentionnées dans les présentes conditions générales d’utilisation, ou qui seraient signalés comme illicites ou attentatoires aux droits de tiers.

Le Service PRETORIO est accessible sous réserve de souscription à l’abonnement mensuel – résiliable à tout moment à travers l’administration du compte utilisateur ayant souscrit l’abonnement pour le compte de sa société/cabinet, et d’acceptation des conditions générales de vente y afférent.

La résiliation effective s’opère à la fin du mois en cours de la demande de résiliation.

L’Utilisateur déclare être conscient des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

• les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet.
• les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de PRETORIO concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

PRETORIO n’est donc pas responsable des pertes ou dommages éventuels que les Utilisateurs pourraient subir et résultant d’une rupture de la confidentialité des données fournies lors de leur transit sur Internet jusqu’aux serveurs du Site.

PRETORIO s’engage à respecter la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et utilise plusieurs technologies et procédures sécurisées afin d’aider à la protection de ces données personnelles contre des accès, des utilisations, ou des publications non autorisés.

L’Utilisateur doit taper le mot de passe correct afin d’accéder à son Profil. Il est de sa responsabilité de s’assurer de la sécurité de ce mot de passe et de ne pas le révéler à d’autres personnes.

Par ailleurs, PRETORIO ne saurait être tenue responsable des conséquences de la publication volontaire, par l’Utilisateur, de ses données personnelles sur les espaces publics et interactifs.

6.1. Accès au site 

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

A défaut, l’Utilisateur accepte le risque des conséquences préjudiciables y afférentes.

PRETORIO décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion Internet de l’Utilisateur via ce site.

Plus particulièrement, PRETORIO ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques de l’Utilisateur et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les Services PRETORIO sont susceptibles d’interruption en cas de difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, PRETORIO pourra interrompre l’application en ligne et s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs.

PRETORIO ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé à l’Utilisateur ou à un tiers du fait de la non-disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.

6.2. Informations et contributions des Utilisateurs

PRETORIO ne vérifie pas la véracité des informations fournies par les utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations. 

PRETORIO ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, information et/ou du contenu fourni par un utilisateur, de l’absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu fourni par un utilisateur, affiché ou transmis par courrier électronique ou tout autres manières , via l’application en ligne.

Chaque Utilisateur s’engageant à fournir, lors de la création et la personnalisation de son Profil, des informations exactes, PRETORIO ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la fourniture d’informations personnelles erronées ou inexactes par l’un des Utilisateurs.

PRETORIO s’efforce néanmoins de réduire ce risque en se réservant le droit de clôturer le Profil et de fermer l’accès à ses services à toute personne contrevenant aux présentes conditions générales d’utilisation.

Par ailleurs, PRETORIO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs utilisateurs ou non utilisateurs, à la suite de l’utilisation du site et du service.

Lorsque la constitution ou la saisie du dossier est sous-traitée à PRETORIO, la responsabilité repose sur le client (avocat). Il lui appartient de vérifier la cohérence des données saisies. PRETORIO n’engage pas sa responsabilité dans la saisie des données.

6.3. Liens hypertexte

L’application en ligne peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet gérés par des tiers et sur lesquels PRETORIO n’exerce aucun contrôle.

La responsabilité de PRETORIO ne saurait, en aucun cas, être engagée en raison du contenu, des informations, des produits et des services offerts sur les sites faisant l’objet d’un hyperlien à partir du Site ou pour d’éventuels dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ces sites.

6.4. Espace de stockage

La responsabilité de PRETORIO ne pourra être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission que l’Utilisateur utilise ou des dysfonctionnements ou arrêts du service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque de sa part ou d’un tiers.

L’Utilisateur reconnait et accepte que le service de stockage n’ayant pour objet que de stocker des données et de restituer / transmettre ces données sur le réseau Internet, PRETORIO ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant de la perte de toute données qui résulterait d’une défaillance du réseau Internet sur lequel PRETORIO n’exerce aucune maîtrise.

Lors du rapatriement des fichiers et données stockés sur l’Espace de Stockage, il appartient à l’Utilisateur de tester et de vérifier que ceux-ci sont en tous points conformes aux fichiers prétendument sauvegardés et qu’ils s’intègrent correctement sur les applications informatiques d’origine ou sur des applications informatiques en tout point similaires.

Il s’engage à indiquer à l’adresse toute anomalie qu’il aurait constatée dans les 24 heures suivant la réception des données en communiquant son nom et son e-mail à l’adresse email suivante : informations@pretorio.fr.

Dans le cas où il n’indiquerait pas à l’adresse mentionnée ci-dessus l’anomalie constatée dans les délais et selon les procédures visées à l’alinéa précédent, PRETORIO ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice résultant de la perte de ces données dès lors que l’absence d’information la prive de la possibilité de procéder à une nouvelle restitution des données épurées des anomalies initialement constatées dans un délai permettant d’éviter ou de limiter le préjudice de l’Utilisateur.

Les données, stockées sur les serveurs de PRETORIO, restent la pleine et exclusive propriété de l’Utilisateur.

PRETORIO n’est techniquement pas en mesure et s’interdit de contrôler l’ensemble des données stockées et/ou circulant depuis/vers le serveur de l’Utilisateur.

En conséquence, PRETORIO ne peut être tenue pour responsable de la présence sur les serveurs de l’Utilisateur ou de la restitution sur son terminal informatique, de données obtenues frauduleusement et/ou interdites par la loi ou le règlement.

L’Utilisateur détient seul la possibilité de choisir ou non d’enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ces choix.

PRETORIO est tenu de collaborer avec toute autorité judiciaire dûment mandatée pour contrôler voire éliminer les données stockées sur ses serveurs.

PRETORIO se réserve par ailleurs le droit de mettre en place des barrières techniques limitant le nombre, le type et/ou la taille des données stockées afin de limiter les usages abusifs ou détournés du service de stockage.

La société PRETORIO, propriétaire du Site, est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure, sur le contenu (à l’exclusion des contributions de l’Utilisateur, tel qu’énoncé dans les articles précédents des présentes) et sur les logiciels du Site, et ce dans le monde entier.

PRETORIO est donc propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes. En particulier, les Services PRETORIO sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par PRETORIO, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.

Le contenu mis en ligne sur l’application en ligne par PRETORIO appartient également à cette dernière, sous les réserves précisées ci-dessus. PRETORIO est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services PRETORIO, au Site, à son contenu ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l’utilisation du Site et des Services PRETORIO ne donne à l’Utilisateur aucun droit sur l’un de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes.

Les noms de domaine constituant des antériorités opposables aux dépôts de marques, tout dépôt de marque identique ou similaire à la dénomination « pretorio », créant un risque de confusion dans l’esprit du public, serait de nature à porter atteinte au nom de domaine antérieurement enregistré par PRETORIO et serait notamment constitutif d’un acte de concurrence déloyale à son encontre.

PRETORIO consent à l’Utilisateur le droit de reproduire tout ou partie du contenu du Site pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier.

Ce droit est consenti dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif, et toute mise en réseau, toute rediffusion ou commercialisation totale ou partielle de ce contenu, auprès des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

Par conséquent, toute reproduction, par l’Utilisateur, du contenu du Site pour un usage autre que purement personnel est strictement interdite.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du Site, par quelque procédé que ce soit, à des fins autres que celles visées ci-dessus, sans l’autorisation expresse et préalable de PRETORIO est interdite et expose à des poursuites judiciaires.

De même, les graphiques, présentations, illustrations, photographies, mises en forme, images et sons ou tout autre élément figuratif, contenus sur l’application en ligne sont la propriété exclusive de PRETORIO et sont soumis aux mêmes restrictions d’utilisation.

L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire et/ou d’utiliser les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur l’application en ligne.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Indépendamment des droits d’auteur susmentionnés, PRETORIO dispose, conformément à l’article L. 112-3 du Code de la propriété Intellectuelle, de droits sur la base de données constituée par l’ensemble des Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur l’application en ligne, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de la navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l’identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur l’application en ligne.

Sur l’application en ligne, le cookie permet son identification automatique sans avoir à ressaisir son login et son mot de passe à chaque connexion.

Il est cependant possible de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur.

Les présentes conditions générales d’utilisation prennent effet à compter de la date de la création du Profil par l’Utilisateur.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services PRETORIO.

PRETORIO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la connexion de l’Utilisateur sur l’application en ligne.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.